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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 19/05/2021

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les achats effectués sur le site eboutique.zolpan.fr (ci-après le « Site ») par un professionnel ou un consommateur, détenteur d’un compte ouvert sur le Site (ci-après le « Client ») on entend par Client consommateur tout client personne physique, âgé de plus de 18 ans et bénéficiant de la pleine capacité juridique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; les conditions d’ouverture d’un tel compte sont définies à l’article 2. Le Site est exploité par la société Zolpan (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est sis 17 quai Joseph Gillet, 69004 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 301 621 884 (n° TVA : FR 00 301 621 884 ; Tél : 01 49 06 24 72 ; email : boutique.enligne@zolpan.fr ; RCP : : XL Catlin N°FR00008482LI). Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « CGV ». Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.

1.2 Les données enregistrées par la Société sur le Site pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client, dans la limite de la politique de protection des données personnelles de la Société accessible sur le Site à la rubrique « Données personnelles ».

1.3 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment en tout ou partie les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute validation de commande par un Client sur le Site emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande. Ce faisant, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document n’ayant pas fait l’objet d’un accord entre les parties et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, même si celles-ci ont été communiquées à la Société et ce, quel que soit le moment de cette communication ou conditions applicables pour les ventes en magasins du réseau de distribution à enseigne « Zolpan » (ci-après le « Réseau »).

ARTICLE 2 : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE

2.1 Tout Client peut ouvrir un compte sur le Site. Il s’engage à fournir des informations fiables et exactes, permettant ainsi à la Société d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles.

2.2 Pour le Client professionnel uniquement : lors de la validation de son compte sur le Site, le Client devra confirmer être autorisé à passer des commandes au nom de la société titulaire du compte. Si cela ne devait pas être le cas, le Client devrait se rapprocher du service client de la Société.

2.3 Le Client pourra renseigner sur son compte ses préférences, notamment en termes de produits et de magasin du Réseau.

2.4 Pour le Client professionnel uniquement : le Client pourra créer des sous-comptes destinés aux personnes habilités de sa société et limiter les droits de leurs détenteurs. Le Client sera responsable de l’utilisation de ces sous-comptes et des commandes qui seront passées depuis ces sous-comptes.

2.5 Le Client aura accès depuis son compte à son historique de commandes passées sur le Site. Il pourra ainsi générer de nouvelles commandes sur la base de cet historique.

2.6 La Société pourra être amenée à bloquer l’accès au compte d’un Client voire même l’accès au Site lui-même si celui-ci s’avérait être en contentieux avec la Société suite à des impayés, en fonction de l’importance et/ou de la répétition des impayés. Dans un tel cas, le Client sera prévenu par un message apparaissant sur le Site lui demandant de contacter le service client de la Société.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 Le Site propose à la vente une sélection de produits peinture, matériel, outillage et produits de mise en œuvre disponibles en livraison directe par transporteur à l’adresse que le Client aura communiquée lors de sa commande ou dans l’un des points de vente du Réseau (ci-après le(s) « Produit(s) »), sous réserve de leur disponibilité.

3.2 Il sera précisé pour chaque Produit proposé sur le Site s’il est « en stock » ou « sur commande ». Dans ce dernier cas, le Client sera contacté par le magasin du Réseau qu’il aura sélectionné pour l’informer de la date de mise à disposition dudit Produit.

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1 Toute commande sera passée par le Client directement sur le Site. Un panier sera généré pour le Client à chacune de ses commandes.

4.2 Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la mise à disposition/livraison de ladite commande sont précisées sur le Site. Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.

4.3 Le Client pourra suivre l’évolution du statut de sa commande sur son compte et pour le Client consommateur, le statut de la livraison de sa commande via https://suivi-colis.cromology.com. Le Client sera aussi informé par e-mail et/ou SMS à chaque changement de statut de sa commande.[DM1] [CL2] 

4.4 Une fois la validation du panier effectuée par le Client, celui-ci sera engagé par la commande correspondante. La Société ne pourra pas être tenue responsable des erreurs de saisies commises par le Client au cours de la passation de sa commande.

4.5 La Société sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont elle informera le Client par e-mail.

4.6 L’acceptation de la commande du Client par la Société sera matérialisée par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant les informations de celle-ci.

4.7 Les teintes des Produits sont soumises à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication; conformément aux standards, ces teintes bénéficient de tolérances d’usage. Les nuanciers et échantillons qui auront pu être remis au Client n’ont qu’une valeur indicative. En effet, étant donné la composition et la structure différente des matières, il est possible qu’une même teinte présente des différences de nuance d’un Produit à l’autre.

La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être engagée en cas de différence entre la teinte du Produit final et celle présentée sur le nuancier ou l’échantillon concerné. Avant la mise en œuvre du Produit, le Client devra effectuer une application témoin afin de vérifier la teinte.

Aucune réclamation ne sera acceptée après application.

4.8 Conformément aux règles professionnelles (DTU 59.1 et 42.1 ; CPT 3035), les teintes ayant un coefficient d’absorption solaire > 0,7 ou un indice de luminance lumineuse < 35 sont fortement déconseillées pour des applications en façades. Le choix d’une teinte saturée ou foncée doit être effectué avec soin et précaution. Le Client pourra consulter la Société pour optimiser les caractéristiques de la teinte qu’il souhaite. Le choix final de la teinte effectué par le Client relèvera de sa seule responsabilité.

4.9 Pour le Client professionnel uniquement : Le Client devra indiquer à la Société toute commande spécifique relative à un suivi de chantier. Si le Client omet de préciser lors de sa commande les références des teintes, la Société ne saurait être tenue responsable d’une variation de teintes.

4.11 Toute demande d’annulation par le Client d’une commande devenue définitive ne pourra être prise en compte que si le Client a contacté par téléphone le magasin avant la livraison[DM3] .

Dans ces cas, la Société se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie des frais déjà engagés.

ARTICLE 5 : LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Les Produits commandés ne sont livrés qu’en France Métropolitaine et exclusivement dans les départements suivants : 75, 92, 91, 93, 94, 95, 77, 78, 60, 04, 05, 06, 13, 83 et 84, à l’exclusion de tout autre territoire. La livraison s’effectue par la mise à disposition dans le magasin du Réseau sélectionné par le Client (« click and collect »), ou par transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transfert des risques s’effectue au moment de la réception des Produits par le Client ou pour le click and collect au moment du départ des Produits de nos magasins; ainsi dans ce dernier cas, le chargement et le calage des Produits restent sous l’entière responsabilité du Client.

5.2 Pour les livraisons directes :

Le montant des frais de port est calculé comme suit[DM4] [CL5]  :

Montant panier TTC

Frais de port TTC

<30 EUR

6,90 EUR

entre 30 et 180 EUR

18 EUR

>180 EUR

OFFERTS

 

Il sera automatiquement communiqué au Client au moment de la validation du panier ; la livraison est franco de port à partir de 150€ HT (pour le Client professionnel) et à partir de 180 € TTC (pour le Client consommateur) [DM6] [CL7] d’achat de Produits par le Client. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande adressée par la Société au Client. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain de la validation de la commande par la Société.

La Société s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où cette dernière serait informée d'un retard de livraison, elle s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais.

La livraison s'entend du dépôt des Produits devant l’adresse communiquée par le Client lors de sa commande. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur ; le Client étant donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits.

Le Client est tenu de vérifier la conformité et la quantité des Produits lors de leur livraison/remise et avant le départ du transporteur en cas de livraison directe, et de formuler ses éventuelles réserves au transporteur sur le bon de livraison/transport puis de refuser la livraison du colis et de le notifier au service client de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante boutique.enligne@zolpan.fr / par téléphone 01 49 06 24 72 (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h) et en cas de « click and collect »  de formuler ses éventuelles réserves à la Société par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant ladite remise[DM8] [CL9] . Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée[CL10] .[CL11] 

 

[CL12] [CL13] 

5.3 Pour les livraisons « click and collect » :

Les Produits commandés seront disponibles dans les conditions suivantes :

  • Pour toute commande effectuée pendant les heures d’ouverture du magasin de retrait et au moins 3 heures avant la fermeture : 3 heures après le passage de la commande ;
  • Pour toute commande effectuée en dehors des heures d’ouverture du magasin de retrait : 3 heures après l’heure d’ouverture prévue du magasin de retrait.

Le Client pourra récupérer sa commande, au point de vente du Réseau qu’il aura sélectionné, dès l’heure de mise à disposition correspondante, une fois le message texte reçu sur son téléphone, sous réserve de respecter les horaires d’ouverture du point de vente concerné.

Pour récupérer sa commande, le Client devra éditer sa confirmation de commande disponible dans la rubrique « Mon compte » ou au moins se munir de la référence se trouvant sur ladite confirmation et se présenter au point de vente du Réseau qu’il aura sélectionné, à l’horaire de mise à disposition correspondant. La Société remettra au Client sa commande accompagnée du bon de livraison y afférent.

Toute marchandise commandée, facturée et réglée par le Client devra être retirée par ce dernier dans un délai maximum de trois (3) mois suivant sa commande. Au-delà, la Société se réserve le droit d’expédier les Produits commandés au Client, aux frais de ce dernier.

La Société pourra refuser d’exécuter, suspendre l’exécution ou résoudre une commande dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas respecté ses obligations au titre de l’une quelconque de ses commandes. Notamment, pour toute marchandise commandée, facturée au Client et non encore réglée, la Société pourra mettre en demeure ce dernier de venir la retirer dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, la Société pourra annuler la commande et résoudre la vente, les Produits concernés étant alors remis en stock.

ARTICLE 6 : PRIX-PAIEMENT

6.1 Le prix applicable est celui du tarif en vigueur le jour de la commande.

Pour le Client consommateur : les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison, étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la facturation de la commande.

Pour le Client professionnel uniquement : les prix de vente sont ceux déjà appliqués au Client lors de ses achats dans le Réseau, prix qui ont été négociés avec le Client et qui s’affichent sur le Site ; si une négociation devait être en cours ou venait d’être finalisée avec le Client, il se peut que les prix affichés sur le Site n’aient pas été modifiés, les informations apparaîtront sur le Site dès qu’elles seront mises à jour dans le système informatique central de la Société. Aucun coût supplémentaire au titre de la commande sur le Site ne sera facturé au Client. Le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément du prix, le cas échéant, en cas de livraison directe.

6.2 Pour le Client professionnel uniquement : La Société établira chaque mois une facture récapitulative des commandes passées sur le mois écoulé. Elle sera adressée au Client à l’adresse de son siège social. Les conditions de paiement convenues avec le Client seront applicables, dans la limite du délai maximum légal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

6.3 Pour le Client professionnel uniquement : Les factures pourront être réglées par carte bancaire ou selon les conditions habituelles de paiement convenues avec le Client, dans la limite du plafond maximum autorisé déjà communiqué au Client, lequel sera susceptible d’évoluer en fonction de la situation du Client.

6.4 Pour le Client professionnel uniquement : Si la Société consent au Client des délais de paiement, elle se réserve le droit de demander des garanties couvrant en permanence l’intégralité de l’encours. Toute détérioration de la situation financière ou commerciale du Client pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou la fourniture de nouvelles garanties. Le refus d’y satisfaire donne doit à la Société d’annuler tout ou partie des commandes en cours du Client.

6.5 Pour des commandes nécessitant un traitement particulier au regard de la quantité de Produits achetés, la facture émise par la Société pourra être majorée d’un taux de 1,14% du prix de vente des Produits.

6.6 Pour le Client consommateur uniquement : les commandes seront payables par carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées via Mercanet Parisbas 3D Secure. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

6.7 Le défaut de paiement de la totalité ou d’une fraction d’une seule facture à l’échéance, rend immédiatement exigible de plein droit, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation.

6.8 Pour le Client professionnel uniquement : Tout retard de paiement pourra donner lieu, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à l’application d’intérêts de retard, calculés à compter du premier jour de retard suivant la date d’échéance, au taux d’intérêt de la BCE, majoré de 10 points. Si la date d’échéance devait se situer dans le premier semestre de l’année civile considérée, le taux applicable serait celui en vigueur au 1er janvier de ladite année. Si la date d’échéance devait au contraire se situer dans le second semestre de l’année civile considérée, le taux applicable serait celui en vigueur au 1er juillet de ladite année.

Le Client professionnel sera également redevable en plus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de 40 €, conformément aux termes de l’article L. 441-10 du Code de Commerce, à laquelle s’ajouteront en outre, sur présentation des justificatifs correspondants, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’avocat et d’officier ministériel.

Aucune contestation n’autorise le Client professionnel à suspendre le paiement de tout ou partie des factures.

6.9 Si, à la livraison, le Client venait à refuser tout ou partie des Produits, la Société se réserve le droit de lui facturer lesdits Produits ; par exception à ce qui précède, si les Produits étaient refusés suite à une faute prouvée de la Société, aucun frais ne serait facturé au Client et la Société s’engagerait à refaire la commande concernée.

6.10 Pour le Client professionnel uniquement : Le refus d’acceptation de nos traites dans les 10 jours de leur émission, comme le non respect par le Client professionnel de ses engagements et en particulier le défaut de paiement dans le(s) délai(s) susmentionné(s), rendent exigible la totalité du solde dû dont le règlement est portable sans mise en demeure préalable. Cette carence dans le règlement entraînera l’arrêt des fournitures, la résiliation des marchés et commandes après une mise en demeure restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours. Dans le cas de poursuites ou interventions contentieuses ou judiciaires et étant donné qu’il ne peut être contesté que le paiement tardif obtenu dans de telles conditions est loin de dédommager le créancier impayé eu égard à la notion de durée et compte tenu du préjudice commercial, de l’évolution des conditions économiques et des frais irrépétibles, une indemnité pénale de 15% H.T. du montant des sommes impayées avec un minimum de 60 € sera automatiquement appliqué aux Clients, sans préjudice du droit pour la Société de demander en justice le remboursement du préjudice effectivement subi.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Par dérogation aux articles 1196 et 1583 du Code Civil, la Société se réserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de défaillance du Client, la Société se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client, celui-ci ne pourra pas revendre les Produits sans l’accord préalable de la Société et il lui incombera, en l’absence de paiement des factures correspondantes, de reverser à la Société le prix de revente desdits Produits.

7.2 Les Produits non intégralement payés sont considérés comme étant sous la garde du Client dès la livraison. Le Client s’engage de ce fait à en informer son assureur et à assurer lesdits Produits au profit de la Société contre tous les risques pour les dommages causés ou subis par les Produits livrés.

7.3 En cas de transformation ou d’intégration dans un ouvrage des Produits non intégralement payés, le droit de propriété sera transféré sur le bien issu de la transformation et/ou sur la partie du prix correspondante.

7.4 Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. Toutefois, la Société pourra unilatéralement faire l’inventaire des Produits impayés détenus par le Client. Les Produits sont individualisés à la livraison, soit par un marquage pour les Produits sous label, soit par une référence au catalogue édité par la Société. Le Client veillera à ce que cette identification soit toujours visible.

7.5 Le Client ne pourra en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété des Produits impayés à titre de garantie.

7.6 En cas de revente des Produits acquis par le Client auprès de la Société, avant leur paiement intégral, la Société se réserve le droit de demander au sous-acquéreur le paiement direct des sommes dues, sans préjudice de ses droits à l’encontre du Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Pour le Client consommateur uniquement : le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits, et ce uniquement pour les Produits qui ont été achetés sur le Site.

La Société se réserve le droit de refuser le retour de Produits qui n'auront pas été retournés dans le respect des stipulations du présent article. Il est précisé que pour les Produits personnalisés selon les demandes du Client, comme par exemple les Produits teintés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, le Client doit faire sa demande via le formulaire de contact https://eboutique.zolpan.fr/customer/account/contact  et respecter la procédure détaillée ci-dessous.

Le(s) Produit(s) peu(vent) être retourné(s) par le Client par transporteur ou directement dans l’un des magasins du Réseau[DM14] [CL15]  (cette deuxième option étant à privilégier car gratuite/sans frais pour le Client), le transport des Produits étant à sa charge :

  • dans son (leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s), sans que le(s) Produit(s) n’ait (aient) fait l’objet d’un usage quelconque, y compris ouverture pour les pots de peinture) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
  • accompagné(s) de la facture pour permettre à la Société d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse) et de la demande de retour web (document complété et communiqué directement par le service client)

La Société fournira au Client un bon de retour prouvant la remise des Produits dans l’un des magasins du Réseau. Conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation, la Société remboursera au Client consommateur le prix des Produits ainsi que les éventuels frais de livraison d’expédition au tarif standard (même si le Client a opté pour un mode de livraison plus couteux), en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la remise des Produits par le Client à la Société.

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1 Pour le Client professionnel uniquement : La garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication et prend effet à la date de livraison/remise des Produits. De convention expresse, elle est limitée au remboursement ou au remplacement des Produits reconnus défectueux après accord des parties, à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts.

Toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés affectant les Produits livrés doit, sous peine d’irrecevabilité, être effectuée par lettre recommandée dans les huit (8) jours qui suivent la constatation du défaut ou du vice et en tout état de cause avant la date de péremption ou dans les six (6) mois à compter de la livraison en l’absence de péremption. Un échantillon des Produits jugés non conformes devra accompagner toute réclamation.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de la Société, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité. Les produits vendus par la Société, mais fabriqués par un tiers, ne comportent que la garantie donnée par le tiers fabricant.

9.2 Pour le Client consommateur uniquement : Garantie légale de conformité : la Société s’engage à fournir au Client consommateur un Produit conforme à sa commande et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qui présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. La Société répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge lors de la commande ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client consommateur en fasse la demande via le formulaire de contact accessible sur le Site dans un délai de deux ans à compter de la remise du Produit.

Le Client consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour la Société un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client consommateur peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client consommateur et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client consommateur y aurait droit. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, si une telle garantie commerciale existe. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur doit retourner le Produit dans le magasin du Réseau qu’il aura sélectionné dans son état et emballage d’origine, accompagné de sa facture d’achat.

9.3 Pour le Client consommateur uniquement : Garantie légale des vices cachés : la Société s’engage à remettre au Client consommateur un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si le Client consommateur les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client consommateur en fasse la demande via le formulaire de contact accessible sur le Site dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client consommateur aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Client consommateur de prouver qu’il remplit les conditions de la garantie. En cas de vices cachés, le Client consommateur doit retourner le Produit dans le magasin du Réseau qu’il aura sélectionné dans son état et emballage d’origine, accompagné de sa facture d’achat.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 Les Produits devront être employés conformément à leurs fiches techniques, aux instructions d’emploi figurant sur leurs emballages et/ou préconisations applicables. La Société décline toute responsabilité s’il en était autrement.

10.2 Pour le Client professionnel uniquement : la Société décline toute responsabilité pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques, du transport, du stockage, des manutentions, de la mise en œuvre et du traitement réalisé par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de la Société.

Même si la Société fait tout son possible pour livrer les Produits dans le respect des délais indiqués sur la confirmation de commande, la Société n’assumera aucune responsabilité au titre d’éventuels retards de livraison, les délais de livraison n’ayant qu’une valeur indicative. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice matériel, réel, direct, personnel et certain subi par le Client professionnel, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de la Société est la cause de ce préjudice.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects et/ou immatériels, telles que les pertes d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrats, d’investissement….

10.3 Pour le Client consommateur uniquement : la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de la Société à ses obligations. En particulier, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si la non-exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation ou expressément visés ci-dessous, autorise la Société à suspendre les livraisons ou, si l’empêchement dure plus de trois (3) mois ou est définitif, à résoudre les commandes affectées, sur simple avis et sans verser d’indemnité.

Sont assimilés à des cas de force majeure : les grèves, soit des établissements de la Société, soit ceux de ses fournisseurs, affréteurs, transporteurs ou toute corporation dont le concours est nécessaire ; l’arrêt total ou partiel du fonctionnement ou de l’approvisionnement des usines de la Société ou de celles de ses fournisseurs pour une cause quelconque ; l’impossibilité de fabriquer un Produit en raison d’une rupture provisoire ou définitive d’une matière première; l’incendie, la réquisition, le blocage, les guerres, les inondations, les épidémies.

ARTICLE 12 : CONSERVATIONS ET ARCHIVAGE

L’archivage des commandes et des factures est effectué par la Société sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins de gérer de manière optimale la relation clients. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de la Société, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales augmentée de la durée des prescriptions légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Le Client pourra également retirer le consentement qu’il avait donné à la Société pour l’utilisation desdites données et s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection. Il pourra exercer à tout moment ses droits en adressant sa demande à la Société, à l’adresse suivante : donnees.personnelles@cromology.com ou par courrier postal au 17, Quai Joseph Gillet - 69316 LYON (France), accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - LITIGE - MEDIATION

14.1 Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.

14.2 Pour le Client consommateur uniquement : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur pourra recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), par voie électronique : cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, en vue de résoudre le litige qui l’oppose à la Société. Le Client devra justifier auprès du médiateur avoir tenté de résoudre préalablement ledit litige auprès des services de la Société, soit par courrier recommandé adressé au siège de la Société 17, Quai Joseph Gillet - 69316 LYON, soit par message déposé sur le Site à la rubrique « Contact ».

14.3 Pour le Client professionnel uniquement : Tous différends découlant de la commande ou des CGV seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société, ce qui est expressément accepté par le Client.

Pour le Client consommateur uniquement : Conformément aux dispositions du Règlement CE 593/2008, en cas de litige (i) le Client consommateur peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français et (ii) la Société pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client consommateur.

ARTICLE 15 : ANTI-CORRUPTION ET DEVOIR DE VIGILANCE

Les parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de la corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 ou toute loi qui s’y substituerait.

Le Client, ses salariés, ses préposés ou toute autre personne intervenant pour son compte dans le cadre des présentes CGV ne commettra aucune action ou omission qui puisse être susceptible d’engager la responsabilité de la Société au titre du non-respect de la réglementation existante.

Les parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indû, pécuniaire ou autre, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.

Le Client, ses salariés, ses préposés et toute autre personne intervenant pour son compte dans le cadre des présentes CGV prendront connaissance de la Politique de prévention des actes de corruption de la Société qui est disponible sur le site www.cromology.com.

En tout état de cause, le Client informera la Société sans délai de tout événement dont il pourrait avoir connaissance contrevenant à la réglementation applicable à la lutte contre la corruption.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les parties attestent que leurs activités en lien avec les présentes CGV ne portent pas d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, en application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

La Société ne fournira aucun Produit ni aucune prestation et ne sera obligée de payer aucune somme au titre des présentes dès lors que la fourniture de tels Produits ou d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, la France, les États- Unis d’Amérique, le Royaume-Uni ou par tout autre droit applicable prévoyant de telles mesures.

En cas de non-respect de cette clause par l’une des parties, l’autre partie se réserve le droit de cesser immédiatement toute collaboration, mission ou prestation en cours sans que le cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 16 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

16.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

16.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.

16.3 Toute notification et/ou réclamation du Client à la Société au titre des présentes CGV sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : 17, quai Joseph Gillet – 69004 LYON.

 


 [DM1]@ Camille : Marche pour les deux types de clients ?

 [CL2]Non uniquement pour les PART.

 [DM3]@ Camille : est-ce utile de garder cette mention ? et cela fonctionne quand on est sur du click&collect mais quid en cas de livraison directe ?

 [DM4]@ Camille : ajouter le tableau du montant des frais de port en fonction du montant de la commande

 [CL5]ok

 [DM6]@ Camille : Indiquer le montant en TTC

 [CL7]ok

 [DM8]@ Camille : le délai est de 8 jours pour nous avertir – tu m’avais parlé de 48h ; est-ce uniquement pour le client consommateur ?

 [CL9]Oui 48H pour le conso final en cas d’avarie transport.

 [CL10]

 [CL11]Pourquoi mettre ca ici alors qu’on a le paragraphe Clic & collect juste au dessous… ?

 [CL12]En cas d’absence du client, le transporteur depose le colis dans un point relais a proximité du domicile. Le client est notifié par SMS du lieu de depot. Il a ensuite 15 jours ouvrés pour aller le chercher.

S’il ne va pas le chercher, la marchandise est renvoyée à notre entrepôt.

Le client bénéficiera d’un remboursement si produits non teinté – les frais de transport, et ne sera pas remboursé en cas de produit teinté.

 [CL13]

 [DM14]On ne peut pas imposer au client de retourner uniquement les produits en magasin mais leur dire que c’est l’option privilégiée car gratuite pour eux ; à défaut ils doivent passer par un transporteur

 [CL15]Ok pour moi